Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir voter le jour du scrutin aux élections municipales

La Commission des droits de la personne a demandé « à la Cour supérieure d’invalider une disposition de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités parce qu’elle ne garantit pas l’accès des bureaux de vote aux personnes à mobilité réduite le jour du scrutin.

[…]

En dépit des demandes répétées de la Commission, le MAMOT n’a encore fourni aucune information quant aux démarches concrètes entreprises par le ministère et l’échéancier des travaux à venir pour s’assurer que la loi soit modifiée à temps pour les prochaines élections municipales. »

Cliquez ici pour lire le communiqué.

Capture d'écran du communiqué de la CDPDJ

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