Québec accessible demande au gouvernement fédéral de renforcer le projet de loi sur l’accessibilité (C-81)

Québec accessible a récemment assisté aux audiences parlementaires sur le projet de loi C-81, la Loi canadienne sur l’accessibilité. Bien qu’il s’agisse d’un pas dans la bonne direction, ce projet de loi comporte d’importantes lacunes qu’il faut combler avant son adoption.

Québec accessible a cosigné avec plus de 50 organisations de personnes handicapées une lettre demandant à la ministre Carla Qualtrough de renforcer le projet de loi C-81. Nous espérons que le gouvernement fédéral répondra à nos préoccupations en le modifiant.

Nous espérons également que le gouvernement du Québec en profitera pour renforcer sa loi sur l’accessibilité. Poursuivons sur cette lancée en rendant le pays accessible à toutes les personnes handicapées! 

Voici le texte de la lettre envoyée à la ministre Qualtrough :

Madame la ministre Qualtrough et le Comité HUMA,

Nous, les soussignés, félicitons le gouvernement fédéral de s’être engagé à promulguer une Loi nationale sur l’accessibilité. En tant qu’organisations provinciales et nationales de défense des droits des personnes handicapées, nous aimerions par la présente vous exposer nos vives inquiétudes vis-à-vis
du projet de loi C-81. Nos préoccupations, ci-après énoncées, traduisent aussi celles soulevées par nos collectivités devant le Comité HUMA. Pour y remédier efficacement, des modifications doivent être apportées au projet de loi.

Le projet de loi C-81 doit inclure des échéanciers. Ils sont essentiels! Ils permettront de garantir l’adoption d’importantes mesures en matière d’accessibilité ainsi que de mesurer l’évolution des progrès. Par conséquent, nous appuyons les recommandations visant l’inclusion d’un échéancier pour
la réalisation d’un Canada exempt d’obstacles ainsi que des échéanciers pour l’élaboration et la promulgation de normes d’accessibilité. De tels échéanciers sont également indispensables pour instaurer l’infrastructure requise aux fins d’application de la loi.

Le projet de loi C-81 n’oblige pas le gouvernement à utiliser les pouvoirs prescrits. Nous appuyons les recommandations visant à remplacer le verbe « peut » par le verbe « doit » afin de s’assurer que le gouvernement prenne les mesures nécessaires en matière d’accessibilité.

Le projet de loi C-81 oblige les entités réglementées par le gouvernement fédéral à établir des plans sur l’accessibilité. Mais il n’exige pas de bons plans. Il ne force pas non plus ces entités à les mettre en vigueur.

Le projet de loi C-81 fractionne à tort, à travers plusieurs organismes fédéraux, le pouvoir d’élaborer des normes d’accessibilité (règlements) et celui d’appliquer la Loi. Ce fractionnement altèrera l’efficacité de la mise en vigueur et de l’application de la loi, rendant ces dernières plus déroutantes,
plus compliquées, plus onéreuses et vecteurs de délais supplémentaires.

Le projet de loi C-81 accorde à tort au gouvernement fédéral et à différents organismes fédéraux, et sans qu’aucune reddition de comptes ne soit exigée, le pouvoir considérable et injustifié d’exempter des organisations d’importantes obligations en matière d’accessibilité. Le gouvernement peut même s’attribuer des exemptions.

Le projet de loi C-81 n’exige pas que le gouvernement fédéral utilise son pouvoir, rapidement disponible, de veiller à ce que nul ne dépense des fonds fédéraux pour créer ou perpétuer des obstacles. Le projet de loi doit donc être modifié pour que le gouvernement fédéral s’appuie sur son pouvoir de dépenser pour encourager l’accessibilité.

Le gouvernement fédéral est le plus important organisme tenu de respecter la loi. Par conséquent, les principaux organismes fédéraux qui élaboreront des normes d’accessibilité, contrôleront et appliqueront cette loi devraient être indépendants du gouvernement fédéral. Or, ils ne le sont pas en vertu de cette loi. Ils relèvent tous du gouvernement fédéral. Nous appuyons la  recommandation de modifier le projet de loi en vue de garantir une indépendance suffisante à l’OCENA, au commissaire à l’Accessibilité et aux autres organismes clés.

Le projet de loi C-81 ne s’attaque pas suffisamment aux obstacles créés par la pauvreté et la discrimination intersectionnelle. Il ne s’attaque pas non plus aux obstacles particuliers auxquels sont confrontés les Autochtones et personnes handicapées des Premières Nations.

Le projet de loi C-81 ne reconnaît pas l’ASL/LSQ comme langues officielles des personnes Sourdes.

Si ces changements prioritaires sont intégrés dans les modifications apportées au projet de loi C-81, cette loi pourra réellement faire progresser l’accessibilité et l’inclusion des personnes en situation de handicap au Canada. Nous demandons donc de modifier le projet de loi afin qu’il puisse s’attaquer aux
préoccupations et aux objectifs susmentionnés. Ces modifications s’imposent pour pouvoir enfin réaliser le potentiel et l’objet de la loi.

En toute solidarité,

Québec accessible

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