Principes pour la nouvelle loi sur l’accessibilité

Québec accessible a développé douze principes qui devraient guider une nouvelle loi provinciale sur l’accessibilité.

Nous vous invitons à partager ces principes avec vos réseaux. Demandez aux candidats, aux parties et aux représentants politiques de s’engager à adopter une loi sur l’accessibilité qui respecte nos douze principes.

1)   Objectif et échéancier

La nouvelle loi doit avoir pour objectif de rendre la province complètement accessible dans un délai précis en dénombrant, en éliminant et en prévenant les obstacles auxquels font face les personnes handicapées.

2)   Portée

La loi doit s’appliquer à toutes les organisations publiques et privées, y compris les organismes sans but lucratif.

La loi doit couvrir tous les types de handicaps, notamment les handicaps physiques, sensoriels, cognitifs, communicationnels et mentaux, qu’ils soient visibles ou invisibles, permanents ou épisodiques.

Les obstacles s’entendent de tout ce qui empêche la pleine participation des personnes handicapées à tous les aspects de la société, notamment les obstacles physiques, comportementaux, structuraux, légaux, informationnels, communicationnels et technologiques.

3)   Normes

La loi doit prévoir des normes d’accessibilité détaillées dans différents domaines, notamment les transports, le cadre bâti (immeubles), les communications, l’emploi, le service à la clientèle, l’éducation, la santé et les services sociaux et le logement. Les normes doivent prévoir des échéanciers de mise en œuvre.

4)   Mise en œuvre

La loi doit être mise en œuvre de manière proactive par un organisme indépendant. Cet organisme doit effectuer des inspections et imposer des pénalités financières importantes en cas de non-conformité. Il doit être financé adéquatement et employer des personnes handicapées. L’information concernant la mise en œuvre doit être rendue publique, notamment l’information sur les pénalités imposées.

Toute personne doit pouvoir porter plainte en cas de non-conformité.

5)   Examens publics

La loi doit prévoir la désignation d’une personne indépendante pour évaluer l’efficacité de la loi tous les quatre ans. Tout examen doit comporter des consultations publiques, notamment auprès des personnes handicapées.

6)   Participation des personnes handicapées

Les personnes handicapées doivent participer à toutes les étapes de l’élaboration et de la mise en œuvre de la loi. Elles doivent établir les priorités et les objectifs des normes d’accessibilité.

7)   Comités municipaux sur l’accessibilité

La loi doit obliger chaque municipalité à créer un comité sur l’accessibilité composé principalement de personnes handicapées. Le conseil municipal doit le consulter en ce qui concerne la mise en œuvre des obligations en matière d’accessibilité.

8)   Lois et politiques

La loi doit obliger le gouvernement à examiner toutes les lois et politiques en vigueur pour répertorier et éliminer les obstacles dans un délai précis.

La loi doit aussi obliger le gouvernement à examiner toutes les lois et politiques futures avant leur adoption pour s’assurer qu’elles ne créent pas de nouveaux obstacles.

La loi doit offrir le maximum de protection aux personnes handicapées. Elle ne peut limiter les droits dont elles jouissent en vertu d’une autre loi, réglementation ou politique. Les dispositions les plus contraignantes doivent toujours primer.

9)   Financement public

La loi doit garantir qu’aucun financement public n’est utilisé pour maintenir ou créer des obstacles. Aucun financement public (y compris les paiements de transfert, les subventions, les prêts ou les bourses) ne doit être accordé aux organisations qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’accessibilité. 

10) Sensibilisation du public

La loi doit obliger le gouvernement à sensibiliser le public et à fournir de l’information et des outils aux organisations pour les aider à respecter leurs obligations en matière d’accessibilité.

11) Convention relative aux droits des personnes handicapées

La loi doit garantir que le Québec respecte ses obligations en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies.

12) Discrimination intersectionnelle

La loi doit viser les formes de discrimination multiple (intersectionnelle) que certains groupes de personnes handicapées subissent, notamment les femmes et les membres des communautés racisées, autochtones et LGBTQ.