Loi québécoise de 1978

Le gouvernement du Québec a adopté la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en 1978.

Cette loi a notamment :

 

 

  • planifié l’aménagement de trottoirs accessibles et d’espaces de stationnement réservés pour les personnes handicapées;

 

  • obligé l’OPHQ à tenir un registre des logements accessibles (obligation abandonnée par la suite);

 

  • obligé les propriétaires d’immeubles ouverts au public à soumettre un plan assurant l’accessibilité de ceux-ci dans un délai de cinq ans (obligation abandonnée par la suite);

  • prévu que l’accessibilité des transports en commun devait être réalisée dans un délai raisonnable;

 

  • prévu que l’accessibilité des services téléphoniques devait être réalisée dans un délai raisonnable;

 

  • obligé tout employeur d’au moins cinquante salariés à soumettre à l’OPHQ un plan visant à assurer l’embauche de personnes handicapées dans un délai raisonnable (obligation abandonné par la suite);

 

  • permis l’établissement de classes spéciales pour les enfants handicapés;

 

  • assuré la scolarisation jusqu’à vingt et un ans des personnes handicapées, au besoin.

 

La loi a été amendée en 2004. Pour des renseignements sur la loi québécoise actuelle, cliquez ici.