Loi québécoise actuelle (2004)

En 2004, le gouvernement du Québec a amendé sa loi de 1978 sur les personnes handicapées. Cette loi s’appelle maintenant la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour en apprendre davantage sur divers aspects de cette loi :

La loi québécoise manque de mordant. Contrairement aux lois d’autres provinces et pays, elle s’applique seulement au secteur public (ministères, organismes gouvernementaux et municipalités). Elle ne fixe aucun objectif clair et ne prévoit aucune pénalité si ses dispositions ne sont pas respectées. C’est la raison pour laquelle Québec accessible revendique une nouvelle loi provinciale plus coercitive pour promouvoir l’accessibilité et l’inclusion des personnes handicapées.

Image d'un marteau

Marteau

Évaluation de la loi

La mise en œuvre de la loi devait faire l’objet d’un rapport indépendant en 2009 et tous les cinq ans par la suite. À date, deux rapports ont été déposés.

Le premier rapport a été publié par le CREXE en 2012, soit avec trois ans de retard. Il portait seulement sur la mise en œuvre de huit des quelque soixante-dix articles de la loi. Aucun processus de consultation valable n’a été entrepris avec la communauté des personnes handicapées. L’étude consistait principalement en une analyse de la documentation provenant de l’OPHQ.

Le deuxième rapport a été publié par Sogémap inc. en 2017. Environ une trentaine de représentants du milieu ont participé à cette étude.

L’établissement de ces deux rapports s’est fait sans consultation publique. Les personnes handicapées et le grand public n’ont donc pas eu l’occasion de livrer leurs impressions sur les effets de la loi. Les quelques organismes du milieu associatif invités à participer étaient très critiques à l’égard de l’impact de la loi et du rôle de l’OPHQ.

Étant donné que la loi ne fixe aucun objectif précis et mesurable, il était impossible d’établir si les réalisations étaient conformes aux attentes du législateur. Les rapports ont seulement évalué si les réalisations répondaient à la nature des attentes, sans analyser leur ampleur.

Vu la pénurie de données disponibles, il était impossible d’estimer le nombre de personnes handicapées réellement touchées par l’application de la loi, la proportion de services accessibles, ou le niveau d’accessibilité des services.