Ontario

Drapeau de l'Ontario
Drapeau de l’Ontario

La communauté des personnes handicapées de l’Ontario s’est battue pendant plus de dix ans pour obtenir une loi contraignante sur l’accessibilité.

 

Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario

Le gouvernement de l’Ontario a adopté sa première loi sur l’accessibilité en 2001. La Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPH) s’applique seulement au secteur public (ministères et organismes gouvernementaux). La communauté des personnes handicapées n’étant pas satisfaite de cette loi, elle a continué à se battre pour obtenir une loi plus contraignante.

 

Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

Le gouvernement de l’Ontario a adopté une loi plus contraignante en 2005. La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) s’applique aux secteurs public et privé. Son but est de rendre la province accessible d’ici 2025.

Cliquez ici pour des renseignements sur les obligations générales qui découlent de la loi, incluant :

  • la participation des personnes handicapées
  • les politiques en matière d’accessibilité
  • la formation
  • les plans et les rapports
  • les comités de l’accessibilité municipaux
  • l’approvisionnement (l’achat et la location de biens et de services)

 

Normes d’accessibilité

La LAPHO prévoit aussi l’élaboration de normes d’accessibilité dans différents domaines. Cinq normes ont été adoptées jusqu’à présent. Cliquez sur les liens ci-dessous pour obtenir de l’information sur chacune d’entre elles :

Ces normes sont contenues dans un règlement qui s’appelle les Normes d’accessibilité intégrées. Des normes relatives à l’éducation et à la santé sont en cours d’élaboration.

Les normes sont élaborées par des comités qui comprennent des personnes handicapées. Le Conseil consultatif des normes d’accessibilité conseille le ministre sur l’élaboration des normes. Il est composé majoritairement de personnes handicapées.

Les normes sont appliquées graduellement, dépendamment de la nature publique ou privée et de la taille des organisations. Les organisations du secteur public et les grandes organisations doivent se conformer avant les organisations du secteur privé et les petites organisations.

 

L'argent canadien
L’argent canadien
Surveillance, inspections et pénalités

La Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario et le Ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité supervisent l’application de la LAPHO.

Des inspecteurs s’assurent que les personnes et les organisations respectent la loi. Les organisations qui ne la respectent pas s’exposent à des pénalités et à des amendes allant jusqu’à 100 000 $.

 

Image d'un marteau
Marteau
Examen de la loi

Le ministre doit remettre un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi.

La loi doit aussi être examinée tous les trois ans pour déterminer si elle atteint son objectif. Contrairement au Québec, l’examen doit comprendre des consultations publiques. Les personnes handicapées ont donc l’occasion de formuler des commentaires. À ce jour, deux examens ont été effectués, en 2010 et 2014.

Chaque norme d’accessibilité doit aussi faire l’objet d’un examen dans les cinq ans suivant son adoption.