Obligations générales

Voici quelques obligations générales qui découlent de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO):

Participation des personnes handicapées

Les personnes handicapées doivent participer à :

  • l’élaboration des normes d’accessibilité
  • l’examen de la loi
  • l’examen des plans d’accessibilité du secteur public
  • l’aménagement ou au réaménagement des espaces publics extérieurs comme les parcs et les aires de repos

Politiques en matière d’accessibilité

Les organisations doivent élaborer des politiques pour répondre aux besoins d’accessibilité des personnes handicapées. Celles qui comptent au moins 50 employés doivent documenter leurs politiques, les rendre publiques et les fournir dans un format accessible sur demande.

Formation

Les organisations doivent former leurs employés et leurs bénévoles sur la LAPHO et le Code des droits de la personne de l’Ontario. Celles qui comptent au moins 50 employés doivent documenter la formation fournie.

Plans et rapports

Les organisations comptant au moins 50 employés doivent publier sur leur site web des plans d’accessibilités pluriannuels. Ces plans doivent décrire leur stratégie pour prévenir et éliminer les obstacles. Les organismes doivent actualiser leurs plans au moins une fois tous les cinq ans.

Les organisations doivent aussi soumettre des rapports sur l’accessibilité.

Comités consultatifs de l’accessibilité municipaux

Les municipalités d’au moins 10 000 habitants doivent créer un comité consultatif de l’accessibilité composé majoritairement de personnes handicapées pour conseiller le conseil municipal sur les enjeux touchant à l’accessibilité.

Les municipalités doivent consulter leurs comités lors de l’élaboration et de l’actualisation de leurs plans d’accessibilité. Elles doivent aussi les consulter en ce qui concerne les taxis accessibles, la construction ou la rénovation d’arrêts d’autobus ainsi que l’aménagement de sentiers récréatifs, de parcs, d’aires de repos extérieures et d’espaces de stationnement.

Approvisionnement (achat ou location de biens, de services ou d’installations)

Les organisations du secteur public doivent prendre en compte l’accessibilité lorsqu’elles achètent ou louent des biens, des services ou des installations.

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