Fédéral : Projet de loi C-81

Drapeau canadien
Drapeau canadien

Depuis des décennies, la communauté des personnes handicapées au Canada revendique une loi fédérale sur l’accessibilité. Le 20 juin 2018, le Gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-81, la Loi canadienne sur l’accessibilité. Si ce projet de loi est adopté, il contribuera à réduire les obstacles auxquels font face les personnes handicapées.

Cette loi ne s’applique qu’aux domaines sous la responsabilité du gouvernement fédéral, tel que :

  • La radiodiffusion et les télécommunications
  • Le transport entre les provinces par avion, train, autobus ou traversier
  • Les banques
  • Les services postaux
  • Le Parlement

Voici un résumé du projet de loi ainsi que des recommandations pour améliorer son contenu. Espérons que cette initiative inspirera le Québec à mettre à jour sa propre loi à l’égard des personnes handicapées.   

Objet du projet de loi

Le projet de loi a pour objectif la prévention et l’élimination d’obstacles dans les domaines suivants :

  • L’emploi
  • L’environnement bâti (ex. les immeubles)
  • Les technologies de l’information and des communications
  • L’acquisition des biens et des services
  • Les programmes et les services
  • Le transport

 

Ce qui change
  •  Plans et rapports sur l’accessibilité

Les organismes régis par le gouvernemental fédéral devront publier des plans et des  rapports sur la prévention et l’élimination des obstacles. Ils devront également consulter les personnes handicapées lors de la préparation de leurs plans.

  • Processus de rétroaction

Les organismes devront établir un processus pour recevoir de la rétroaction concernant les obstacles.

  • Le Commissaire à l’accessibilité

Un membre de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse sera nommé Commissaire à l’accessibilité. Le Commissaire recevra et examinera les plaintes concernant l’accessibilité. Elle/il pourra effectuer des inspections et imposer des pénalités.

  • L’Organisation Canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité

Ce nouvel organisme élaborera et révisera des normes d’accessibilité. La majorité des membres du comité sera des personnes handicapées.

  • Le Dirigeant principal de l’accessibilité

Ce nouveau dirigeant conseillera le Ministre sur les questions d’accessibilité qui sont systémiques ou émergentes.

  • Pénalités

Les pénalités pour le non-respect de la loi pourront s’élever jusqu’à 250 000$.

      

 Ce qui demeure

Les gens pourront continuer à porter plainte à la Commission des droits  de la personne concernant les obstacles. Le nouveau Commissaire à l’accessibilité traitera un nombre de ces plaintes.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) continuera à traiter les plaintes concernant la radiodiffusion et les télécommunications.

L’Office des transports du Canada (OTC) continuera à traiter les plaintes  concernant le transport entre les provinces par avion, train, autobus ou traversier.

            

Ce qui manque

Le projet de loi contient les lacunes importantes suivantes:

  • Il permet au gouvernement (sans l’y obliger) d’adopter des normes d’accessibilité.

 

  • Il permet au Ministre (sans l’y obliger) de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’améliorer l’accessibilité.

 

  • Il ne prévoit pas le montant des pénalités pour le non-respect de la loi (le montant maximal des sanctions est de $250 000).

 

  • Le montant maximal des indemnités pour les souffrances et douleurs sera initialement de 20 000$.

 

  • Il ne reconnait pas la Langue des signes québécoise (LSQ) et la Langue des signes américaine (LSA) comme langues officielles.

 

  • Il n’exige pas que tous les programmes, lois et politiques du gouvernement fédéral soient analysés dans l’optique des personnes handicapées.

 

  • Il exige un rapport indépendant de la mise en œuvre de la loi seulement à tous les 10 ans.

 

La communauté des personnes handicapées proposera des modifications au projet de loi afin de combler ces lacunes.